Termes et conditions

«Domaine MP » signifie SASU MP,  représentée par Madame Prevost Mélanie en sa qualité de présidente.

« CLIENT » signifie tout contractant de « Domaine MP », agissant directement en son nom propre ou représenté par un mandataire. « CONTRAT » signifie l’ensemble formé par ce document, représentant le devis et les Conditions Générales de Location.
 

1. Le contrat

Le contrat de location portant sur les bâtiments désignés et du parc ainsi que les agencements et matériels par lesquels les prestations sont désignées ci-après est établi entre «  Domaine MP» et le « CLIENT » ne devient définitif qu’à réception du dossier complet retourné par le « CLIENT », à savoir :

• Le présent contrat de location établi entre « Domaine MP » et le « CLIENT »

• L’acompte de 25% (encaissé à réception)

• Les présentes Conditions Générales de Location avec signature et la mention « lu et approuvé »

• La caution pour la location du domaine est de 3000 €. Pour la location de l’hébergement la caution est elle aussi fixée à 1500 €. Le dépôt de la caution s’effectue soit par carte bancaire Mastercard Gold ou Visa Premier soit par chèque de banque certifié. La caution sera restituée par « Domaine MP » après l’état des lieux de sortie et au plus tard sous 12 jours ouvrables après cet état des lieux de sortie.

2. Acompte et règlement

Toute réservation devient ferme et définitive après versement d’un acompte équivalent à 25% et sans autre formalité. Toute prestation demandée en sus fera l’objet d’une facture complémentaire. Tout frais de recouvrement sera à la charge du « CLIENT » qui s’y oblige.
Le solde devra être réglé 2 semaines avant l’entrée dans les lieux.

3. Annulation de la réception par le « CLIENT »

Toute annulation devra être effectuée par courrier recommandé pour être prise en compte, le cachet de la poste faisant foi en cas de litige.

• Annulation plus de 6 mois avant la date de réservation : le solde de nos prestations n’est pas dû.

• Annulation moins de 6 mois avant la date de réservation : 50 % du solde de nos prestations est dû.

• Annulation moins d’un mois avant la date de réservation : le solde de nos prestations est dû.

Quelques soient les dates et les motifs d’annulation, les acomptes versés ne seront pas remboursés.

4. Assurances

« Domaine MP » est assuré au titre de la responsabilité civile et professionnelle. Il décline toute responsabilité en cas de vol et de détérioration d’objets appartenant à des personnes présentes à la réception. Le signataire du présent « CONTRAT » est seul responsable de ses invités et des dégâts causés par eux.

Sauf cas de faute dûment prouvée de la part de « Domaine MP » ou de ses préposés, le « CLIENT » sera seul responsable et répondra de ce fait, de tout dommage corporel ou matériel, et vol, de toute nature, survenu lors de l’exécution du « CONTRAT », tant de son fait personnel que de celui des invités. A ce titre, le « CLIENT » présentera à « Domaine MP » 2 semaines avant l’entrée dans les lieux, une attestation d’extension de la responsabilité civile (gratuite auprès de son assureur) et précisant le lieu, les dates de location et la garantie sur les locaux et les biens mobiliers.

5. Responsabilité du « CLIENT »

Le « CLIENT » accepte d’indemniser « Domaine MP » contre toute réclamation, tout procès, tout demande en dommage et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses, basés sur un fait délictueux et découlant d’un manquement du « CLIENT » ou de ses prestataires ou invités à l’une des quelconques clauses du « CONTRAT », d’une faute volontaire ou non, d’une omission du « CLIENT ».

6. Sécurité et respect des lieux

Le « CLIENT » s’engage à respecter, et à faire respecter par ses invités, les consignes de sécurité en vigueur dans l’ensemble du domaine. Les sorties de secours doivent être dégagées et les extincteurs doivent rester visibles et accessibles.
Le « CLIENT » s’interdit de recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue du lieu. « Domaine MP » se réserve le droit d’exclure ou d’interdire toute personne ayant un tel comportement sans que sa responsabilité ne puisse en aucune façon puisse être engagée à l’égard du « CLIENT ».

7. Parking

Pour des raisons de sécurité, tous les véhicules devront être stationnés sur les deux parkings prévus à cet effet. « Domaine MP" décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration sur ou à l’intérieur des véhicules.

• Tout passage piéton ou autre est interdit dans les massifs de fleurs. Il est interdit à tout véhicule en dehors des prestataires externes et des personnes à mobilité réduite de stationner sur le parking situé en bas de l'oliveraie. La vitesse maximale sur le domaine est fixée à 10 km/h.

• Tout passage de véhicules ou stationnement sur le parvis du moulin est formellement interdit.

• Tout stationnement, même temporaire, est interdit sur toutes les pelouses du domaine.

8. Mise à disposition des espaces

Les espaces et les horaires mentionnés sur le « CONTRAT » sont ceux de la location. Au terme de la réception + 30 minutes, plus aucune personne externe à la société « Domaine MP » ou mandatée par celle-ci ne doit se trouver à l’intérieur du domaine. Tout dépassement d’horaire sera facturé 100 € TTC par heure commencée. Pour des raisons d’assurance, entre autres, le matériel de la cuisine et du local traiteur ne pourront être utilisés que par des professionnels qualifiés.

9. Livraisons

Toute livraison doit être signalée au préalable à « Domaine MP ». Le dépôt de matériels ou de marchandises en dehors des horaires de location n’autorise en aucun cas un début d’installation.

10. Prestataires

«  Domaine MP » doit avoir connaissance, 15 jours préalablement à la date du début de la location, des prestataires intervenant à la demande directe du « CLIENT ». L’identité du traiteur, des différents animateurs et prestataires techniques devront être fournis par écrit avec leurs noms, adresses, téléphones et adresses courriels. Les prestataires devront être choisis sur la liste proposée par « Domaine MP », sauf dérogation et acceptation par « Domaine MP ». Toute dégradation de matériel sera sous la responsabilité du « CLIENT ».
Le traiteur et les prestataires étant ceux retenus par le « CLIENT », « Domaine MP » décline toute responsabilité en cas de litiges entre les parties.

11. Traiteur

L’entretien des cuisines doit être effectué par le traiteur (sol, gaz, four, plonge, etc). A défaut, une somme forfaitaire de 500€ TTC sera prélevée sur la caution du « CLIENT ». Le traiteur, ou à défaut le « CLIENT », doit également ranger correctement les chaises et les tables après la réception. Nous rappelons que l’utilisation de barbecue dans les salles, sur les terrasses ou sur la pelouse est strictement interdite.
Le matériel professionnel de la cuisine et du local traiteur mis à disposition ne peut être utilisé que par des professionnels qualifiés et ce même pour le brunch ou le déjeuner du lendemain.

12. Animateur

Le matériel d’animation devra être impérativement raccordé au matériel de sonorisation fourni par « Domaine MP » et branché au tableau prévu à cet effet. Tout rajout d’enceintes sonores est interdit sauf dans la partie du jardin réservée pour l’apéritif ou la cérémonie.
L’alimentation électrique de la sonorisation sera coupée à partir de 05h15.
Du fait de la résonance naturelle et par respect de la tranquillité du voisinage, le volume maximal autorisé pour la piste de danse est fixé à 90 décibels. Le volume maximal pour la zone assise est fixé à 70 décibels.
Le « CLIENT » (ou son prestataire) sera seul responsable de toute demande d’autorisation et/ou de déclaration auprès de la SACEM ainsi que tout paiement afférent aux droits aux auteurs et artistes interprètes. Le « CLIENT » garantit « Domaine MP » contre toute réclamation à ce titre.

13. Feu d’artifice

Les feux d’artifice sont interdits sur l’ensemble du « domaine MP » étant en zone naturelle entourée de forêt et dans une région en vigilance rouge dû à la sécheresse.
Tout lâcher de lanternes est formellement interdit.

14. Nuisances sonores

• Après onze heures (23h00), le niveau sonore dans les espaces loués ne devra pas gêner les habitations les plus proches. En cas de non respect, « Domaine MP  » se réserve le droit de couper l’alimentation électrique de l’animateur.

• A partir de onze heures (23h00), les rideaux doivent être tirés, les portes et les châssis vitrés des deux doubles portes doivent être fermés.

15. Décoration

Tout projet concernant la décoration, l’aménagement et l’installation technique du ou des locaux, devra être soumis à « Domaine MP » pour approbation. Aucune vis ni aucun clou ne doivent être utilisés.
A l’issue de la manifestation, le « CLIENT » s’engage à retirer toutes les installations afin que les locaux soient restitués dans leur état original. Nous pouvons vous proposer des prestataires spécialisés dans la décoration éphémère.

16. Photographies

Le « CLIENT » autorise « Domaine MP » à prendre des photos de la réception pour sa communication avec l’assurance du respect du droit à l’image de vos invités. Tout refus doit être notifié par écrit en bas de cette page avec la mention « refus d’utilisation des photos ».

17. Hébergement

Notre établissement dispose d’un hébergement sur place. Il est absolument interdit, et ceci pour des raisons de sécurité, d’installer matelas, duvets et tout autre matériel de couchage dans les différents lieux, locaux techniques et couloirs de circulation non prévus à cet effet.
En cas de non-respect de cette clause, « Domaine MP » se réserve le droit de mettre fin à la réception sur le champ et décline toute responsabilité en cas d’accident ou de procès.

18. Entretien des locaux

« Domaine MP » est chargé de l’entretien des sols des espaces loués après chaque réception pour la somme de 150€ à la charge du « CLIENT ».
Les tables doivent être débarrassées et pliées, les chaises empilées.
Tous les reliefs de tables, papiers, plastiques, déchets, doivent être retirés. Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, les sacs poubelles et bouteilles vides doivent être repris par le « CLIENT » ou le Traiteur. Après la réception les lieux doivent être nettoyés et rangés. Aucun mégot ni papier ne devront être trouvés dans les espaces extérieurs. Si nécessaire nous pouvons mettre à disposition un matériel de nettoyage. A défaut, une somme forfaitaire de 500€ TTC sera prélevée sur la caution du « CLIENT ». Pour information, la plupart des traiteurs proposent un enlèvement en option. Si nécessaire, « Domaine MP» se réserve le droit de faire établir un constat d’huissier dont le règlement sera facturé au « CLIENT ».

19. Cession et sous-location

Le présent « CONTRAT » est conclu au profit du seul preneur signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle sont rigoureusement interdites.

20. Contestation

En cas de contestation sur une partie de la facture, le « CLIENT » s’engage à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer à «  » le motif de sa contestation qui devra être réelle et sérieuse. Toute facture qui n’aura pas été contestée selon la procédure ci-dessus décrite, dans un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi de celle-ci, sera considérée comme acceptée.
Tout montant impayé par le « CLIENT » à la date d’exigibilité de la facture, à l’exclusion de ceux contestés dans les conditions prévues ci-dessus, portera intérêt au taux de 11,97% par mois de retard conformément à la nouvelle loi LME et l’article L441-6 du code du commerce.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent « CONTRAT » sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Draguignan.

21. État des lieux

Un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie seront conjointement signés par le « CLIENT » et « Domaine MP »
Les lieux, bâtiments, installations et matériels qui sont mis à la disposition du client seront réputés avoir été pris en bon état d’entretien et d’usage. Le « CLIENT » ne pourra s’exonérer de cette présomption s’il n’a dûment appelé, afin de constatation contradictoire pendant la période de location, «  Domaine MP » ou la personne dûment accréditée à cette fin et désignée ci-dessous :
Monsieur et Madame  Prevost 54 chemin des Allemanets, quartier du château de florieyes 83510 Lorgues, joignables au 0658602655 ou au 06 14290230.
A défaut d’une telle constatation contradictoire objet d’un protocole écrit et signé des parties, le client ne pourra discuter du bon état des lieux, bâtiments, installations et matériels qui ont été mis à sa disposition dans le cadre de la présente location.

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